Les conditions générales de vente d’un site marchand représentent le socle de la négociation commerciale. Leur rédaction nécessite donc une attention toute particulière. Certaines informations doivent impérativement figurer dans vos CGV. Ce sont les mentions obligatoires. D’autres clauses vont en revanche être interdites car considérées comme illicites ou abusives. Il s’agit d’une clause illicite lorsqu’elle est contraire à un texte législatif ou réglementaire. La clause abusive, elle, n’est pas forcément contraire à un texte, mais elle crée un déséquilibre entre les droits et obligations des parties.
La clause qui mentionne que les délai de livraison sont des délais moyens
Un site marchand doit obligatoirement donner une date de livraison précise.
Cdiscount à d’ailleurs été condamné en 2008 pour avoir intégré une telle clause dans ses CGV, de même qu’Amazon qui donnait également un délai de livraison indicatif.
Par exemple : « Les délais de livraison indiqués dans nos documents n’ont qu’un caractère purement indicatif et les retards éventuels ne peuvent jamais donner lieu à annulation de la vente, refus des marchandises ou réclamation de dommages et intérêts. »
Le e-commerçant ne peut pas insérer une telle clause, il doit indiquer une date limite, un délai de livraison maximum.
En revanche, une clause qui prévoit que le délai de livraison ne court qu’à partir de la réception du chèque (si c’est le mode de paiement choisi par le client) est licite.
La clause qui limite le droit de rétractation
Est abusive une clause qui ne permettrait pas au client d’exercer son droit de rétractation en raison du mauvais état de l’emballage par exemple. La jurisprudence est très claire sur ce point, certes le produit doit être retourné en bon état, mais il faut distinguer l’emballage et le produit.
Autre exemple, celui de la clause qui empêche au consommateur d’exercer son droit de rétractation ou de retour sur les produits soldés.
Le délai de 14 jours est un délai légal, une clause de peut donc pas venir le limiter ou le supprimer.
La clause limitative de responsabilité
Une clause qui a pour but ou pour effet de limiter la responsabilité du site de e-commerce sera réputée non écrite.
A titre d’exemple, on peut citer la société VSM (voyage sur mesures), qui prévoyait qu’en cas de modification de la durée du voyage, tout dédommagement serait exclu, et la société n’engagerait pas sa responsabilité.
La société a été condamnée en raison du caractère abusif de la clause. Sont en effet interdites les clauses qui réservent le droit au professionnel de modifier unilatéralement les caractéristiques du produit ou de la prestation de service.
La clause qui fait peser l’indemnisation du préjudice sur le consommateur
Amazon avait, dans ces CGV, une clause rédigée de cette manière : « vous acceptez de nous indemniser en cas d’action d’un tiers contre nous, dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine, le contenu que vous nous communiquez ». Le TGI de Paris a jugé que si le site voulait faire usage du contenu, il devait assumer seul la responsabilité de sa décision. Le site est responsable car, en sa qualité d’hébergeur, il a eu connaissance du contenu.
La clause qui impose aux consommateurs la diffusion de ses coordonnées à d’autres sociétés
La diffusion des coordonnées à des fins commerciales ne peut être imposée au client d’un site e-commerce, et cela quand bien même il s’agirait de filiales. Une telle clause est donc abusive, à moins que le site puisse prouver que la finalité de ce partage d’informations n’était pas commerciale.
La clause qui autorisent la prospection directe
En effet, le Code de la consommation n’autorise la prospection directe que pour « des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale ». Donc, une clause qui autorise le site marchand à informer le client à propos de produits, services et offres de commercialisation sera qualifiée d’illicite.
Conclusion
Les e-commerçants doivent donc veiller, lors de la rédaction de leurs CGV, à ne pas insérer des clauses abusives ou illicites. Elles seront réputées non-écrites, ce qui signifie qu’elles seront nulles, elle n’ont aucune valeur et ne sont donc pas opposables aux clients. En revanche, le reste des CGV n’est pas frappé de nullité. En outre, de telles clauses présentent dans des CGV créent bien souvent un préjudice au consommateur, le e-commerçant sera dans ce cas condamné à payer des dommages-intérêts en réparation, qui peuvent être très élevés.
Pour vous aider à comprendre ce que sont des CGV, voici un modèle.
Cet article vous a intéressé ? Partagez-le sur les réseaux sociaux !