Cette déclaration n’est plus valable depuis le RGPD
Ce n’est pas le site Internet que l’on doit déclarer mais un fichier de données personnelles
Depuis 2006, ce n’est plus les sites Internet à proprement parlé que l’on doit déclarer à la CNIL mais un fichier de données soumis à un traitement des données. Un traitement des données, cela veut dire que vous les collectez ( bien souvent par l’intermédiaire d’un formulaire), vous les stockez ( avec une base de données), que vous les utilisez, que vous les transmettez à des partenaires commerciaux (dans ce cas là vous devez le préciser dans vos CGV), etc.
Vous devez être prudent avec ce point car en cas de non conformité avec les attentes de la CNIL, la sanction encourue par le responsable du site est une amende de 300 000 € et 5 ans d’emprisonnement.
La définition des données personnelles
D’après la CNIL, les données personnelles sont « toute information relative à une personne physique identifiée ou susceptible de l’être, directement ou indirectement ».
Cela peut être par exemple :
- Un numéro de sécurité sociale
- Un numéro de téléphone
- Une adresse
- Une date de naissance
- Des photos d’identité
- Nom et prénom
Aujourd’hui, il est très facile de collecter, stocker et utiliser les données personnelles des internautes, qui en plus de cela, identifient les individus. La CNIL vient donc contrôler l’utilisation que les sites Internet font de données personnelles pour garantir la liberté des personnes.
Concrètement, la CNIL vient pour empêcher que les données personnelles (adresse, nom, prénom, date de naissance..) se retrouvent aux yeux de tous sur le net.
Quels types de sites sont sujet à une déclaration de fichier à la CNIL ?
Pour accéder aux documents officiels suivez les liens ci-dessous :
Déclarer un fichier : déclaration simplifiée et normale
Pour savoir quelle procédure de déclaration utiliser, la CNIL a mis en place un outil qui vous renseignera sur ce point. Il suffit de remplir un formulaire concernant votre situation et vous serez guidé vers une procédure simplifiée ou normale. Pour accédez à l’application, cliquez ici.