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Les Conditions Générales de Vente à l'international

Mis à jour le 11 Juin 2018

[ Interview d'avocatDévelopper son e-commerce à l'international demande quelques précautions d'un point de vue juridique. Que ce soit pour les CGV de son e-commerce ou pour d'autres obligations. C'est pourquoi, nous avons interviewé Me Roquefeuil, avocat au Barreau de Paris, spécialiste de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies. Praticien de l’entreprise industrielle, Me Roquefeuil a été amené à traiter de nombreux dossiers de propriété intellectuelle. Trouvant la matière vaste et passionante et s’y est spécialisé. Il répond ici à nos questions et revient sur de nombreux points juridiques à connaître pour vendre à l'international. 

Les enjeux liés au e-commerce international

Le droit a une racine historique nationale, et contient, comme par nature, une certaine résistance aux flux marchands internationaux, peut-être de façon inattendue quand on s’arrête à l’imprécation ambiante de mondialisme ; de nombreux textes internationaux  tentent d’harmoniser les règles. Pour une vente internationale il faudra donc considérer ces textes et le droit de l’Etat de l’acheteur, en particulier le droit de la consommation, la fiscalité aussi.

Le e-commerce impose une attention particulière sur la règlementation en matière de publicité, sur la protection des données personnelles des personnes qui visitent le site marchand, sur l’identification du vendeur,  sur la validité de la commande passée sur le site, sur la sécurité des paiements,  sur la faculté de rétractation ou de mise en oeuvre de la garantie dont dispose le consommateur.

La propriété intellectuelle tient une place considérable dans le e-commerce puisque sur le réseau  le vendeur voudra optimiser sa marque, son identité visuelle et celle de ses produits, ainsi que la technologie qu’il peut y incorporer.

Les précautions à prendre pour que ses CGV soient valables à l'international

Il est essentiel que les Conditions Générales de Vente soient accessibles, lisibles et compréhensibles par  l’acheteur, traduites dans sa langue. À défaut celui-ci ne serait tenu que par son droit national. Cela s’explique par le souci bien légitime et constant du législateur de protéger le consommateur et, de façon plus générale, de sécuriser les échanges et l’usage d’Internet.

L’acheteur consommateur ne saurait être tenu par des conditions incompréhensibles ou qui contreviendraient aux règles impératives de son droit national

Fiscalité : Qu'en est-il de la TVA ? 

La fiscalité fait l’objet de conventions bilatérales entre la France et les Etats tiers, de directives européennes et de taux variables. 

On peut retenir qu’en principe les  exportations extra-communautaires sont exonérées et que les livraisons intra-communautaires entre assujettis sont exonérées en amont, dans le sens où le vendeur ne facture pas de taxe alors que l’acheteur règle et impute la taxe à son taux national.

Les seuils applicables pour la TVA

 

Les livraisons intra-communautaires vers les particuliers dans le cadre de ventes à distance, et cela concerne donc 

directement les ventes commandées sur Internet et qui n’impliquent pas le déplacement de l’acheteur, sont soumises à un régime particulier. Elles sont taxées au taux national du pays du vendeur (un peu comme si l’acheteur se rendait dans le pays du fournisseur pour effectuer son achat).  Toutefois quand le chiffre annuel (année précédente sinon année en cours en cas de création récente) du vendeur vers les particuliers ou assimilés du pays de l’acheteur excède un certain seuil, fixé par le dit pays, les ventes seront taxées au taux national du pays de l’acheteur. Le vendeur devra dans ce cas s’identifier à la TVA dans le pays de destination et facturer la TVA au taux de ce pays.

 

Il convient donc de vérifier ces seuils et ces taux, auprès des administrations fiscales concernées, et de bien vérifier la qualification juridique des opérations envisagées.


Il convient aussi de noter que d’autres règles s’appliquent quand il s’agit d’importations, de ventes autres qu’ “à distance”, de prestations de service même couplées à des ventes, d’acquisitions, d’échanges de biens, d’opérations triangulaires, de revente de biens d’occasion, d’oeuvres d’art ou objets de collections, de ventes de boissons, tabac, produits énergétiques, véhicules à moteur, et quelques autres produits et situations.

La facturation de ses clients internationaux

La directive 2006 / 112 / CE prévoit des règles de facturation harmonisées des échanges intra-communautaires ; il convient de s’y référer et de se rapprocher des administrations fiscales concernées aux fins de vérification des seuils applicables et des options possibles.

Remarque

À noter que de façon générale le consommateur bénéficie de recours et de garanties dont ne dispose pas l’acheteur professionnel sauf exceptions. En matière fiscale le régime particulier décrit ci-dessus s’applique.
 

Gérer un conflit à l'international

En principe, c'est le tribunal du défendeur ou du consommateur qui est compétent en cas de litige ; des procédures simplifiées et accélérées pour le traitement des petits litiges existent dans le cadre européen. La victime d’une infraction pénale garde un recours auprès de son juge national.

Le dernier conseil de Me Roquefeuil

La transparence et la satisfaction du client sont de rigueur. Pour atteindre cet objectif seul le recours à des avocats spécialisés et certifiés pourra apporter le minimum de sécurité requis. En effet, l’avocat est seul habilité à dispenser un conseil juridique général et spécialisé car il est soumis au secret professionnel, à la garantie de responsabilité professionnelle et au contrôle déontologique de l’Etat.

M° Roquefeuil - http://www.roquefeuil.avocat.fr - Oct.2013 - contribution soumise au droit d’auteur.


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