Me Yael Cohen-Hadria est avocate auprès de la Cour d’Appel de Paris et Correspondante Informatique et libertés. Son cabinet est consacré au numérique et met à la disposition de ses clients ses compétences reconnues par la CNIL et l’INPI.
Les Condition Générales de Vente, comme socle unique des négociations
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses CGV à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. C’est une obligation légale qui impose donc d’avoir des CGV écrites.Au-delà, comme vous le formuliez justement, on considère les CGV comme le « socle unique des négociations ». Pourquoi ? C’est très simple. Tout d’abord, c’est la loi qui le dit à l’article L441-6 I du Code de commerce. Ensuite, les négociations s’ouvrent sur la base des CGV. Ainsi dans le cadre des négociations contractuelles, le vendeur peut convenir avec un acheteur de modifier les termes des CGV.
Une rédaction strictement encadrée, avec une variété de CGV
La loi encadre strictement les CGV, ce qui a été renforcé par la récente loi Hamon. Il est important de rappeler que les CGV peuvent toutefois varier en fonction des types d’acheteurs.
Ainsi les CGV rédigées à l’attention des professionnels seront très différentes des CGV rédigées à l’attention de consommateurs.
Dans les deux cas, avoir des CGV écrites permet de définir la responsabilité et les obligations des parties au contrat.
Enfin, il est important de rappeler que le défaut de communication des CGV peut constituer une pratique discriminatoire, sanctionnée notamment de 75 000 euros d’amende, comme le rappel la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 1992 :
Ainsi les CGV rédigées à l’attention des professionnels seront très différentes des CGV rédigées à l’attention de consommateurs.
Dans les deux cas, avoir des CGV écrites permet de définir la responsabilité et les obligations des parties au contrat.
Enfin, il est important de rappeler que le défaut de communication des CGV peut constituer une pratique discriminatoire, sanctionnée notamment de 75 000 euros d’amende, comme le rappel la Cour de cassation dans son arrêt du 19 mai 1992 :
- “ constitue une pratique des conditions de vente discriminatoires au sens de l’article 37, alinéa 1.1°, de la loi du 27 décembre 1973, le fait de ne pas communiquer à un seul de ses revendeurs l’ensemble des éléments, y compris les rabais et ristournes, permettant de déterminer le prix de revient d’un produit en vue d’en fixer le prix de vente pour ses clients”.
Des contrats mouvant s’adaptant à la variété des clients
Les CGV sont des contrats mouvant pouvant s’adapter aux types de clientèles et de produits. La loi permet en effet d’avoir autant de CGV que de types d’acheteurs.
A ce titre, il est même fortement recommandé d’avoir des CGV par clientèle et produit. En effet, le régime de responsabilité, les obligations ou encore les droits des parties varient nécessairement en fonction des produits et services vendus. Cette réalité est d’autant plus vérifiée lorsque les CGV s’adressent à des professionnels ou à des consommateurs.
A ce titre, il est même fortement recommandé d’avoir des CGV par clientèle et produit. En effet, le régime de responsabilité, les obligations ou encore les droits des parties varient nécessairement en fonction des produits et services vendus. Cette réalité est d’autant plus vérifiée lorsque les CGV s’adressent à des professionnels ou à des consommateurs.
Les clauses obligatoires à prévoir dans les CGV
Les CGV doivent comporter a minima des clauses définissant la chose vendue, le prix et les conditions de cette vente.
Il est important de se reporter par exemple aux articles L441-6 et suivants du Code de commerce avant de rédiger des CGV mais aussi aux dispositions du Code de la consommation pour les CGV avec des consommateurs. Sans entrer dans le détail, les clauses obligatoires varient en fonction des produits/services vendus mais aussi des clients (B2B ou B2C).
Ainsi, que la vente soit en ligne ou traditionnelle, les clauses vont changer, notamment :
Il est important de se reporter par exemple aux articles L441-6 et suivants du Code de commerce avant de rédiger des CGV mais aussi aux dispositions du Code de la consommation pour les CGV avec des consommateurs. Sans entrer dans le détail, les clauses obligatoires varient en fonction des produits/services vendus mais aussi des clients (B2B ou B2C).
Ainsi, que la vente soit en ligne ou traditionnelle, les clauses vont changer, notamment :
- Sur les délais de livraison,
- Les modalités de paiement
- Le droit de rétractation pour les consommateurs ou pour certains professionnels (cas très rares).
Les sanctions en cas d’omission de certaines mentions obligatoires
Les sanctions varient en fonctions des manquements.
- A titre d’exemple pour une vente en ligne à l’attention de consommateur, si les CGV ne mentionnent pas le délai de rétractation alors ce droit de rétractation perdure sans que le commerçant puisse s’y opposer.
- Autre exemple, il est obligatoire de préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. L’absence de cette mention est sanctionnée d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Les clauses non obligatoires mais utiles à prévoir
En fonction du cœur de métier du vendeur, des clauses spécifiques doivent être ajoutées.
A titre d’exemple pour les « CGV – licence de logiciel », il est important d’ajouter une clause sur la propriété des données collectées via le logiciel ou encore sur la réversibilité des données.
Certaines clauses sont également nécessaires pour assurer l’entente des parties sur l’exécution du contrat, On peut citer :
A titre d’exemple pour les « CGV – licence de logiciel », il est important d’ajouter une clause sur la propriété des données collectées via le logiciel ou encore sur la réversibilité des données.
Certaines clauses sont également nécessaires pour assurer l’entente des parties sur l’exécution du contrat, On peut citer :
- Les clauses de rupture de la relation contractuelle,
- Les clauses de responsabilité,
- Les clauses relatives aux modalités de paiement et aux pénalités
Ce sont quelques exemples de clause qui doivent donc être inscrites aux CGV.
Les 3 conseils aux entrepreneurs du web pour leurs CGV
Mes 10 années d’expérience en cabinet me poussent tout d’abord à rappeler aux entrepreneurs du web de ne pas copier les CGV d’un autre. En effet, il s’agit d’un délit pénal de contrefaçon et certains tribunaux de commerce sont allés jusqu’à sanctionner ce « copier/coller » par 80 000 euros d’amende !
Conseil n°1 : Pas de Copier/coller de CGVEnsuite, avant de rédiger les CGV il est essentiel de définir les besoins : à quoi me servent les CGV ? Avec qui je vais contracter ? Quelles modalités de livraison ? Quel niveau de service par rapport au prix suis-je prêt à concéder ? Qu’est-ce que je souhaite protéger ? Quelles sont mes attentes ? etc…
Conseil n°2 : Avoir des CGV simples, claires et adaptées à votre besoinVeille et mise à jour. Il est essentiel, de veiller à ce que les CGV soient évolutives et mises à jour en fonction de l’actualité, des lois mais surtout des retours clients et fournisseurs. En effet, les contentieux de l’entreprise doivent également trouver une issue bénéfique dans la mise à jour des CGV.
Conseil n°3 : Mettre à jour ses CGV en fonction de la vie de l’entreprise
Conseil n°1 : Pas de Copier/coller de CGVEnsuite, avant de rédiger les CGV il est essentiel de définir les besoins : à quoi me servent les CGV ? Avec qui je vais contracter ? Quelles modalités de livraison ? Quel niveau de service par rapport au prix suis-je prêt à concéder ? Qu’est-ce que je souhaite protéger ? Quelles sont mes attentes ? etc…
Conseil n°2 : Avoir des CGV simples, claires et adaptées à votre besoinVeille et mise à jour. Il est essentiel, de veiller à ce que les CGV soient évolutives et mises à jour en fonction de l’actualité, des lois mais surtout des retours clients et fournisseurs. En effet, les contentieux de l’entreprise doivent également trouver une issue bénéfique dans la mise à jour des CGV.
Conseil n°3 : Mettre à jour ses CGV en fonction de la vie de l’entreprise
Le mot de la fin
Les CGV sont en grande partie le reflet de l’image de l’entreprise, de son esprit et de ses efforts commerciaux. Au-delà de l’obligation légale d’avoir des CGV, il est recommandé de s’accaparer les CGV et d’en faire un outil commercial de valorisation de l’entreprise. Le droit se met alors au service de la promotion de l’entreprise.
