En tant qu’e-commerçant, que se passe-t-il en cas d’erreurs sur vos conditions générales de vente et notamment sur le droit de rétractation ? Que risquez-vous? Pouvez-vous refuser le droit de rétractation sur certains produits? Me Yann Lorang nous explique tout.
Zoom sur le droit de rétractation
Vous avez vendu à – 40%, -50% voire à -80% pendant les soldes sauf qu’à la réception de la commande du produit votre client veut exercer son droit de rétractation. A-t-il le droit alors qu’il s’agit d’un produit soldé?
En cas d’achat à distance avec un professionnel, le consommateur peut se rétracter. Ce droit de rétractation doit être exercé dans certains délais. Il donne lieu à remboursement par le professionnel du bien ou de la prestation de service commandé. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés.